Depuis la publication du décret 2021-783 du 08 décembre 2021 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété, les citoyens et les entreprises se préoccupent des risques de dépossession légale auxquels ils sont exposés.
Qu’en est-il exactement ? Le risque de dépossession est-il réel ? Est-il vraiment nouveau ?Comment sécuriser votre bien foncier ?
Pour avoir des réponses à ces questions et bénéficier de conseils sur le sujet, rejoignez nous ce vendredi 17 Juin 2022 dès 09h00.
Notre intervenant M. Tostao SERY KIPRÉ, Expert Foncier, Juriste et Directeur du Pôle Financier chez AMDG CONSEILS FISCAUX, fera un focus sur les points suivants :
- Procédure de droit commun de déchéance des droits fonciers
- Procédure d’exception de déchéance desdits droits
- Procédure d’acquisition des droits issus de la déchéance.