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Note de service de la DGI du 14 juin 2013

Application des dispositions de l’ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière et de l’ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création des entreprises

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